CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SASU NLPREMIUM – Transport & Services

Loc Événement / Logipack Solutions
SASU au capital de 3000 € – SIRET 894 256 270 00014
Siège social : 55 rue de la Tuilerie 45700 SAINT MAURICE SUR FESSARD
Email : contact.nlpremium@gmail.com – Téléphone : 07 67 84 53 11

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par la SAS NLPREMIUM, comprenant :

Transport, livraison, manutention, installation et reprise ;
Transport déménagements (prestations hors emballage) ;
Débarras, évacuation, démantèlement de magasins ou mobiliers ;
Location de mobilier événementiel (Loc Événement) ;
Achat–revente de fournitures d’emballage via Logipack Solutions by NLPREMIUM ;
Prestations de stockage temporaire et services logistiques associés.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. DEVIS – COMMANDE – VALIDATION

2.1 Devis
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours.

2.2 Validation
La commande devient ferme après :

Signature du devis (ou acceptation écrite) ;
Et paiement de l’acompte éventuel.

2.3 Modifications
Toute modification (horaires, accès, quantités, adresses, matériels) peut entraîner une révision tarifaire.

3. TARIFS & CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs exprimés en euros HT et TTC.
3.2 Acompte possible de 50 % à la validation.
3.3 Paiement du solde :

à réception pour particuliers ;
30 jours maximum pour professionnels.

3.4 Retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 €.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT – ACCÈS – CONDITIONS DE SITE

Le Client s’engage à :

fournir des accès libres et sécurisés ;
réserver les stationnements nécessaires ;
signaler toute difficulté (étages, marches, terrain non praticable, espace restreint, travaux…) ;
garantir la présence d’un interlocuteur sur place.

Toute complication non signalée entraînera des frais supplémentaires (attente, manutention, second passage…).

5. CONDITIONS D’ASSURANCE – TRANSPORT DE MARCHANDISES

NLPREMIUM est assuré en Responsabilité Civile Transporteur pour les dommages encaissés pendant le transport routier effectif.

5.1. Limitation de valeur

La responsabilité est strictement limitée selon :

un montant par kilogramme,
par colis,
conformément au Code des Transports et aux conditions de l’assureur.

Toute valeur supérieure nécessite une assurance ad valorem souscrite par le Client.

5.2. Non-couverture lors du chargement/déchargement

NLPREMIUM n’est pas assuré et n’est pas responsable pour les dommages intervenants :

Pendant le chargement dans les locaux du client,
Pendant le déchargement,
Entre le véhicule et le lieu d’arrivée,
Lorsque des tiers participent aux manipulations.

Toute casse, rayure, chute ou choc dans ces phases reste à la charge du Client.

5.3. Objets fragiles, œuvres d’art, biens de valeur

Ces biens ne sont pas couverts par l’assurance standard :
→ œuvres d’art, antiquités, pièces uniques, objets de valeur élevée, vitrines, miroirs, sculpture, matériel électronique haut de gamme, etc.

Le Client doit :

Déclarer ces biens,
Prouver leur valeur,
Fournir une assurance couvrante 100 % de la valeur déclarée,
Garantir un emballage professionnel.

NLPREMIUM peut refuser le transport ou imposer une décharge de responsabilité.

5.4. Emballage & préparation

Le Client est responsable de l’emballage adéquat.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas :

D’emballage insuffisant ou inadapté,
De protection manquante,
De préparation défaillante.

5.5 Transport de véhicules (voiture, moto, quad, engin léger)

NLPREMIUM peut transporter un véhicule sur remorque ou plateau.

5.5.1 Absence de responsabilité pour dommages extérieurs

NLPREMIUM ne peut être tenu responsable des dommages causés par :

Projection de pierre,
Impact routier,
Intempéries (pluie, grêle, vent, branches),
Salissures, poussière, pollution,
Vibrations liées au transport routier.

5.5.2 Assurance du véhicule transporté

Le véhicule transporté doit être :

Assuré par le client (assurance circulation / dommages),
En état de rouler ou manipulable en sécurité.

SASU NLPREMIUM n’assure pas le véhicule lui-même, seulement sa responsabilité civile transporteur.

5.6 CONDITIONS LÉGALES APPLICABLES AU TRANSPORT ROUTIER (Conditions type “Lettre de Voiture”)

Les prestations de transport réalisées par NLPREMIUM sont soumises aux dispositions du Code des Transports, des Conditions Générales de Transport, ainsi qu’aux règles figurant au dos de toute Lettre de Voiture (LVC nationale ou CMR internationale).

Ces conditions sont automatiquement applicables à toutes les opérations de transport, même si la lettre de voiture n’est pas physiquement émise.

5.6.1 Responsabilité du transporteur

NLPREMIUM est responsable :

De la marchandise du moment de la prise en charge à la livraison,
Des pertes, avaries ou retards causés par son fait.

Cependant, cette responsabilité est strictement limitée par la loi.

5.6.2. Limitations d’indemnisation (France et CMR)

Conformément aux règles présentes sur la lettre de voiture :

Transport national (lettre de voiture interne)

Indemnisation plafonnée légalement à :

Pour les envois de moins de 3 tonnes
➡ 33 €/kg du poid brut de marchandise manquante ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000 euro par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
sauf valeur déclarée ou assurance spéciale souscrite par le client.

Pour les envois de plus de 3 tonnes
➡ 20 €/kg du poid brut de marchandise manquante ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoie perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une sommes supérieurs au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3200 euros.
sauf valeur déclarée ou assurance spéciale souscrite par le client

Exclusion des dommages indirects

Aucune indemnisation possible pour :

perte d’exploitation,
pénalité,
immobilisation,
préjudice commercial,
annulation d’un événement.

5.6.3 Non-responsabilité du transporteur dans certains cas

Comme indiqué au verso de la lettre de voiture, NLPREMIUM n’est pas responsable en cas :

d’emballage insuffisant ou inadapté,
de vice propre ou fragilité de la marchandise,
d’instructions erronées ou ambiguës,
d’acte du client ou du destinataire,
de force majeure (accident, météo extrême…),
de vol sous contrainte ou événement irrésistible.

5.6.4 Réserves obligatoires à la livraison

Conformément à la lettre de voiture :

les réserves doivent être immédiates, précises et écrites,
inscrites au moment de la livraison,
confirmées par écrit dans les délais légaux.

Sans réserve, la livraison est considérée conforme.

Délais :

3 jours ouvrés (transport national),
7 jours (CMR internationale).

5.6.5 Délais de livraison – Indemnisation

En cas de retard imputable au transporteur :

L’indemnisation est limitée au montant du prix du transport,
Aucune autre perte ou dommage indirect ne peut être

5.6.6 Absence de responsabilité sur la valeur réelle

Sans souscription d'assurance ad valorem, la valeur réelle de la marchandise n’est jamais garantie, même si :

Le client indique une valeur dans l’échange
Le devis ou la facture montre une valeur marchande
La marchandise coûte 10 000 € ou 50 000 €

La loi impose les plafonds ci-dessus, obligatoires pour tous les transporteurs.

5.6.7 NON-RESPONSABILITÉ POUR CERTAINES CAUSES

Conformément aux mentions au verso de la lettre de voiture :

NLPREMIUM n’est pas responsable en cas :

d’emballage insuffisant ou non conforme,
de vice propre de la marchandise,
d’instructions erronées,
d’absence du destinataire,
de force majeure,
d’événements irrésistibles (agression, vol sous violence, grêle, chute d’arbre…),
de dommages lors du chargement / déchargement lorsque ces opérations sont exécutées par le client ou un tiers.

5.6.8 CHARGEMENT – DÉCHARGEMENT

Si le client (ou un tiers) charge ou décharge la marchandise :

NLPREMIUM est totalement exonérée de responsabilité pour toute avarie ou casse durant ces opérations.

5.6.9 DÉLAIS POUR ÉMETTRE DES RÉSERVES

Conformément au texte légal et aux mentions de la lettre de voiture :

Transport national :

✔ Réserves immédiates + confirmation dans les 3 jours ouvrés.

Transport international (CMR) :

✔ Réserves immédiates + confirmation dans les 7 jours.

Sans réserve :
➡ La marchandise est réputée conforme.

5.6.10 RETARD DE LIVRAISON

En cas de retard prouvé imputable au transporteur :
➡ L’indemnisation ne peut excéder le prix du transport.

Jamais plus.

Aucun dommage indirect ne peut être réclamé :

perte d’exploitation
annulation d’un événement
immobilisation
pénalités commerciales
perte de chiffre d’affaires

5.6.11 VALEUR DÉCLARÉE & ASSURANCE AD VALOREM

Le client peut demander :

ou une assurance ad valorem couvrant la valeur totale des biens.

Ces options augmentent automatiquement le prix du transport, conformément aux règles du marché.

Sans cela → seuls les plafonds légaux s’appliquent.

6. TRANSPORT – LIVRAISON – REPRISE

6.1 Créneaux confirmés à la commande ; rappel souvent 1h avant.
6.2 En cas d’absence du Client : nouveau passage facturé.
6.3 Les temps d’attente > 15 minutes peuvent être facturés.

7. PRESTATIONS DE DÉMÉNAGEMENT

NLPREMIUM propose un service de transport dans le cadre d’un déménagement, hors emballage.

7.1. Fourniture du matériel d’emballage

Nous pouvons fournir :
→ cartons, papier bulle, protections, adhésif, penderies, housses…

7.2. Emballage réalisé par le client

Le Client doit impérativement :

Effectuer la mise en cartons,
Protéger correctement tous les objets,
Emballer la vaisselle, les cadres, le fragile,
Démonter les meubles si nécessaire,
avant notre arrivée.

7.3. Absence de responsabilité en cas d’emballage insuffisant

NLPREMIUM ne pourra être tenu responsable :

Des chocs sur objets mal ou non emballés,
D’un manque de protection,
D’articles non prêts au transport,
De cartons trop lourds ou mal fermés.

En cas de préparation insuffisante, un supplément pourra être facturé ou la prestation reportée.

8. LOCATION DE MOBILIER – LOC ÉVÉNEMENT

Le matériel est loué propre et en bon état.

8.1. Responsabilité du client

Le Client est responsable du matériel :

Du dépôt à la reprise,
En cas de casse, perte, chute, vol, intempéries, mauvaise manipulation.

8.2. Facturation

Tout matériel non restitué ou non réparable est facturé au prix de remplacement.

9. DÉMANTÈLEMENT – DÉBARRAS – ÉVACUATION

NLPREMIUM réalise :

Démontage de mobilier,
Évacuation d’éléments divers,
Démantèlement de magasins,
Débarras de chantiers et locaux.

9.1. Conditions

Le Client doit :

Décrire précisément le volume,
Fournir l’accès nécessaire,
Garantir que les éléments à évacuer ne sont pas dangereux (amiante, produits toxiques…).

9.2. Centre de tri / déchetterie

Les frais de traitement des déchets, recyclage ou déchetterie sont facturés en supplément selon volume et nature des matériaux.

9.3. Responsabilité

NLPREMIUM ne pourra être tenu responsable d’un dommage structurel ou d’un défaut préexistant, ni d’un démontage rendu complexe par l’état du mobilier ou des locaux.

10. ACTIVITÉ D’ACHAT-REVENTE : « LOGIPACK SOLUTIONS by NLPREMIUM »

NLPREMIUM commercialise des fournitures d’emballage :
papier bulle, cartons, adhésifs, consommables…

10.1. Disponibilité

Produits vendus dans la limite des stocks.

10.2. Paiement

Comptant pour particuliers ; 30 jours pour professionnels.

Paiement par CB mobile, une majoration de 2% du montant de la facture peux être rajouté au montant de la facture initiale

10.3. Retours

Retour impossible sauf erreur de préparation de notre part.

11. ANNULATION – REPORT

Plus de 15 jours avant : acompte remboursé
15 à 7 jours : 50 % du montant dû
Moins de 7 jours : 100 % du montant dû
Plus 60 jours pour la location de mobiliers événementiel : acompte remboursé

12. FORCE MAJEURE

En cas d’événements imprévisibles (météo extrême, accident, interdiction administrative…), NLPREMIUM peut reporter ou annuler la prestation sans dédommagement.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données ne sont utilisées qu’à des fins de gestion commerciale.
Aucune revente.
Conforme RGPD.

14. LITIGES

En cas de litige, recherche d’une solution amiable prioritaire.
À défaut, compétence attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SASU NLPREMIUM.